Contrat de travail et ruptures

 

Le contrat de travail :
Le contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité, moyennant rémunération, à la disposition d'une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, qui s'achève par une démission, un licenciement ou une Rupture conventionnelle.
En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé par la jurisprudence à durée indéterminée et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire, 35 heures. Seul un contrat écrit peut attester d'une durée déterminée ou d'un temps partiel.
L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Ainsi, différentes clauses spécifiques peuvent y être intégrées (clause de mobilité, clause de non concurrence…) à condition que cela ne soit pas abusif ou contraire à l’ordre public, par exemple les clauses de célibat, discriminatoires ou prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites.
Par ailleurs, certains types de contrat contiennent des mentions obligatoires prévues par le Code du travail (contrat à durée déterminée, contrat en alternance par exemple).


Pour en savoir + :

Site du Ministère du Travail
Les principales caractéristiques du contrat de travail

 

Service renseignements de la DIRECCTE : 02 33 88 32 64

 

 

Organisations syndicales :

Les ruptures de contrat de travail :
Elles peuvent être de 3 types :

  1. La démission
  2. Le licenciement
  3. La rupture conventionnelle


Les interlocuteurs à contacter (sans ordre préférentiel) :
En cas de rupture de votre contrat de travail, et pour chacun de ces types de rupture, vous pouvez vous renseigner auprès de différents interlocuteurs, aptes à vous apporter un premier niveau d’information et de réponses à vos questions.

  • Une personne appartenant au personnel de l’entreprise : salarié titulaire d’un mandat syndical, ou membre d’une institution représentative du personnel (délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise)
  • Le service Renseignement de l’inspection du travail
  • La médecine du travail si la rupture du contrat a un lien direct avec la santé du salarié
  • Un conseiller du salarié, souvent représentant des organisations syndicales, nommé par le Préfet du département et chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue d’instance représentative du personnel.

Pour consulter la liste des conseillers du salarié de la Manche, cliquez ici.

  • La juridiction prud’homale lorsque le licenciement est prononcé et que le salarié souhaite le contester.
  • Une organisation syndicale des salariés, en dehors de l’entreprise