Le plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Il est obligatoirement communiqué à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

CONTACT : DDTEFP 02 33 88 32 20

Pour en savoir plus : site du ministère du travail et de la solidarité